SAISIE DU LOGEMENT : INTRODUCTION
Que se passe-t-il lorsque l’Inland Revenue arrive dans le but de saisir votre maison ? Ce n’est jamais une situation facile ou agréable et dans cet article, nous allons expliquer la dynamique et les précautions à prendre pour éviter la saisie.
L’usufruit est essentiellement le droit de jouir d’un bien, en l’occurrence un bien immobilier, qui appartient à une autre personne. Il s’ensuit qu’il existe une croyance répandue selon laquelle en faisant don de sa maison et en devenant usufruitier, on peut échapper à la saisie.
Cependant, les choses ne sont pas aussi simples qu’elles le paraissent. D’une part, parce que les créanciers peuvent demander la révocation de l’acte de donation pendant les cinq premières années, et d’autre part, parce que le droit d’usufruit lui-même peut également faire l’objet d’une saisie.
Paradoxalement, la situation du débiteur risque non seulement d’être compliquée, mais même de s’aggraver: la valeur d’un droit d’usufruit est inférieure à celle d’une pleine propriété. Par conséquent, le produit de la vente aux enchères le sera aussi, et l’ancien usufruitier se retrouvera avec une dette résiduelle plus élevée.
LE DROIT D’USUFRUIT
Les droits d’usufruit, d’usage et d’habitation sont des droits réels limités, c’est-à-dire des droits qui, en relation directe avec le bien qu’ils couvrent, coexistent avec le droit de propriété, en le restreignant et en le privant des facultés essentielles de jouissance.
Dans le détail, l’usufruit permet de jouir d’un bien mobilier ou immobilier en s’appropriant ses fruits, qu’ils soient naturels ou civils, et avec l’obligation de respecter sa destination économique, c’est-à-dire de ne pas en changer le caractère et la nature.
SAISIE D’UN BIEN EN USUFRUIT : QUE SE PASSE-T-IL ?
L’usufruit est un droit exécutoire. Concrètement, cela signifie que le créancier peut mettre aux enchères non pas la propriété du bien, mais la possibilité d’y vivre ou de l’utiliser d’une autre manière pendant la durée restante de l’usufruit.
Ainsi, l’adjudicataire pourra occuper un bien sans avoir à payer de loyer, comme c’est le cas pour la location. Il est clair que la seule charge sera le prix d’achat de l’usufruit.
L’USUFRUIT EST-IL SAISISSABLE ?
L’usufruit est l’un des droits dits « réels », c’est-à-dire un droit sur une « chose ». De tous les droits réels, le plus connu est la propriété. A ce titre, l’usufruit peut faire l’objet d’une saisie. C’est-à-dire que le créancier peut soumettre le droit d’usufruit du débiteur à une exécution forcée et le mettre en vente aux enchères judiciaires. Les règles relatives à la saisie sont les mêmes que pour toute autre saisie immobilière.
Attention toutefois : la durée de l’usufruit, même à la suite d’une adjudication après saisie, est toujours celle indiquée dans le contrat de cession de l’usufruit lui-même ou, à défaut de précision, est égale à la vie de l’usufruitier. C’est-à-dire qu’un usufruit qui se poursuit après le décès de l’usufruitier initial n’est pas possible.
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